Loi sur les agents intervenant dans l’enseignement fondamental

La loi concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental a été votée à la Chambre des députés le en juillet 2013.

Elle adapte certaines dispositions des lois en vigueur qui concernent le personnel des écoles fondamentales. Ces adaptations sont devenues nécessaires pour répondre au défi constitué par la reprise par l’État de ce personnel, géré administrativement par les communes jusqu’en 2009.

Les principaux changements portent sur :

- la reprise par l’État du personnel des écoles

La nouvelle loi permet aux fonctionnaires communaux en service dans les écoles fondamentales, notamment aux éducateurs et aux éducateurs gradués, d’opter pour être repris par l’État. Jusqu’à présent, cette reprise était réservée aux employés communaux et aux salariés au service des communes. La mesure concerne une centaine de fonctionnaires communaux ; elle réduira le nombre de conventions à conclure entre les communes et l’État et contribuera à renforcer l’esprit d’équipe au sein des écoles fondamentales.

- la création d’une réserve de suppléants du personnel socio-éducatif

À l’instar de la réserve de suppléants déjà en place pour les chargés de cours, la nouvelle loi crée une réserve composée d’éducateurs et d’éducateurs gradués. Elle permettra d’organiser de manière plus efficace le remplacement de ces intervenants en cas de maladie. L’expérience quotidienne a en effet montré que les procédures en vigueur jusqu’à présent ne permettaient pas d’engager du jour au lendemain un éducateur ou éducateur gradué remplaçant, alors que le bon fonctionnement des écoles fondamentales, et notamment celui de l’éducation précoce, l’exige régulièrement.

- la régularisation de la situation des instructeurs de natation en place

La loi crée une base légale pour l’intervention des instructeurs de natation qui assurent les cours de natation. Ceux-ci font désormais partie du personnel autorisé à intervenir à l’enseignement fondamental. Cette disposition permet également de régler la répartition entre l’État et les communes des frais générés par les interventions pédagogiques des instructeurs.

- les modalités d’affectation des chargés de cours

Les chargés de cours (membres de la réserve de suppléants) qui se destinent à remplacer un enseignant sont désormais affectés, pour au moins une année, à un arrondissement ou à un bureau régional de l’inspection, puis répartis annuellement dans les écoles. Cette nouvelle démarche assure une plus grande stabilité des équipes pédagogiques au niveau régional. (Jusqu’à présent, les affectations annuelles des chargés se sont faites à l’échelle nationale.)

- l’autorisation à enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement fondamental

La nouvelle loi permet aux instituteurs en place, habilités à enseigner soit au cycle 1 soit aux cycles 2 à 4, d’acquérir l’autorisation à enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Les enseignants intéressés doivent se prévaloir d’une expérience professionnelle à l’enseignement fondamental d’au moins trois ans et avoir réussi un examen de plusieurs épreuves.

La loi entre en vigueur le 16 septembre 2013.

Le projet de loi initial visait également une réforme structurelle de l’inspectorat de l’enseignement fondamental. Or, suite à l’avis du Conseil d’État, il a été décidé de reporter cette réorganisation.

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