Le Luxembourg a instauré un régime juridique de protection efficace et équilibrée contre toute forme de représailles pour les lanceurs d'alerte, travaillant dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future). Ce régime marque la transposition de la directive (UE) 2019/1937 et est régi par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Tant la nature des faits à signaler que les circonstances de signalement sont soumises à des critères précis, afin de pouvoir prétendre à la protection contre des représailles précitée.
Concernant les signalements internes au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE), uniquement des signalements portant sur des violations ou manquements commis par ou auprès du département ministériel respectivement des administrations, services et entités soumises à sa tutelle peuvent être reçus et suivis.
Deux déléguées au signalement, Mesdames Anouk SCHROEDER, déléguée, et Marie AIROLDI, déléguée adjointe, ont été nommées pour assurer la réception et le suivi des signalements internes au MENJE. Toute personne agissant de bonne foi et travaillant ou ayant travaillé auprès du MENJE peut leur rapporter, de manière confidentielle et sécurisée, d’éventuels violations ou manquements :
- par e-mail à l’adresse signalement@men.lu (si le traitement par une déléguée au signalement en particulier est souhaité, le nom est à mettre en évidence au début de l’e-mail) ;
- par courrier sous double pli fermé mentionnant le nom du/des déléguées au signalement en tant que destinataire(s) et la mention « confidentiel ».
Pour de plus amples informations concernant les critères de signalement et le déroulement de la procédure, veuillez vous rapporter au document « Protection des lanceurs d’alerte (whistleblower) au MENJE : Modalités, critères et procédure du signalement interne » (PDF).