Adoption

  • Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant
  • Loi du 14 avril 2002 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
    • modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et
    • introduisant l'article 367-2 au code pénal

 

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