- Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption
- Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant
Loi du 14 avril 2002 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal