Adoption

• Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption

• Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant

• Loi du 14 avril 2002 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
  
  • modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et
  • introduisant l'article 367-2 au code pénal