Une série de mesures de gratuité partielle et d’allègement des coûts pour les parents visent à faciliter l’accès de tous les enfants à un encadrement de qualité et à l’éducation non formelle, quelle que soit la structure d’éducation et d’accueil qu’ils fréquentent. L’État contribue ainsi à une meilleure égalité des chances.
Le chèque-service accueil (CSA)
Participation parentale
Pour soutenir les familles, le calcul du chèque-service accueil prend en considération la réalité des différentes situations familiales.
Le montant de la participation financière de l’État (c.-à-d. du chèque-service accueil) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :
- du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
- du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
- du type de structure (accueil dans un service d’éducation et d’accueil, en mini-crèche ou chez un assistant parental) ;
- du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’éducation et d’accueil ;
- des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (programme d’éducation plurilingue, repas et accueil partiellement gratuits pour les enfants soumis à l’obligation scolaire).
Le barème de la participation parentale (PDF) permet de calculer les tarifs du chèque-service accueil auxquels les parents ont droit.
Le calcul de la participation financière des parents (PDF) se fait à partir du revenu imposable.
Participation étatique
L’État contribue financièrement à un maximum de 60 heures d’accueil par semaine.
- La participation maximale de l’État s’élève à 6 euros/heure pour un enfant qui fréquente une structure d’éducation et d’accueil.
- Elle s’élève à 5,40 euros/heure pour un enfant accueilli par un assistant parental.
- L’État participe à cinq repas principaux par semaine (voir conditions).
- L’Etat propose jusqu’à 20 heures d’accueil dans le cadre de l’éducation plurilingue (voir conditions).
Les services d’éducation et d’accueil et mini-crèches privés et les assistants parentaux sont libres de fixer leurs tarifs horaires. Tout dépassement des plafonds énoncés ci-dessus est cependant à charge des parents.
Le calcul de la contribution des parents se fait à partir du revenu imposable. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, les aides financières et les secours bénévoles alloués par les offices sociaux ou par les œuvres sociales privées.
Pendant les vacances scolaires, le coût de l’accueil est plafonné à 100 euros par semaine pour les enfants non scolarisés, montant auquel s’ajoute celui des repas. Il n’y a pas de plafond pour les enfants soumis à l’obligation scolaire (voir ci-dessous : Enfants scolarisés : accueil et repas gratuits pendant les périodes scolaires).
Les parents reçoivent chaque mois une facture des prestations d’accueil dont a bénéficié leur enfant. Un décompte peut être consulté dans l'espace chèque-service de la plateforme eduGuichet.
Centre de ressources chèque-service accueil (« helpdesk »)
Le centre de ressources (« helpdesk ») est à disposition pour répondre à toutes les questions d’ordre générale concernant le chèque-service accueil (CSA).
Les parents et prestataires peuvent contacter le Helpdesk par e-mail (helpdesk@chequeservice.lu) ou par téléphone (8002 1112, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00).
Les mesures de gratuité partielle
20 heures d’encadrement gratuites (pour les enfants de 1 à 4 ans, selon conditions)
Pour garantir l’égalité d'accès au programme d’éducation plurilingue, les enfants non scolarisés âgés de 1 à 4 ans qui fréquentent un service d’éducation et d’accueil (crèche) ou une mini-crèche prestataires du chèque-service accueil bénéficient d’un encadrement gratuit de 20 heures hebdomadaires, pendant 46 semaines par an. Cette gratuité s’applique indépendamment du revenu de leurs parents. Les autres avantages du chèque-service accueil interviennent dès la 21e heure d’accueil.
Un enfant inscrit dans une classe d’éducation précoce à temps plein ne bénéficie pas d’heures gratuites dans le cadre du programme d’éducation plurilingue. Cependant, si un enfant ne fréquente pas l’éducation précoce à temps plein, il bénéficie de 10 heures gratuites par semaine dans le cadre du programme d’éducation plurilingue, pendant 46 semaines par an.
Introduit en octobre 2017 dans tous les services d’éducation et d’accueil et mini-crèches accueillant des enfants éligibles, prestataires du chèque-service accueil, le programme d’éducation plurilingue familiarise les enfants de 1 à 4 ans avec le luxembourgeois et le français. Il se base sur le constat que plus le contact avec une langue se fait tôt, plus son acquisition est facile.
Les enfants concernés profitent ainsi d’une offre éducative de qualité qui accorde une importance particulière au développement langagier.
Enfants soumis à l’obligation scolaire : accueil et repas principaux gratuits pendant les périodes scolaires
Les structures de l’éducation non formelle constituent un des lieux de promotion sociale permettant à l'enfant de développer des compétences indispensables pour le soutenir dans sa scolarité et son développement. À ce titre, l’accueil et les repas de midi des enfants soumis à l’obligation scolaire sont gratuits pendant les périodes scolaires depuis le 12 septembre 2022, indépendamment du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant.
Gratuité de l’accueil
La gratuité de l’accueil s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans révolus avant le 1er septembre) qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèche et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00.
Pour les heures d’accueil qui se situent en dehors de ces créneaux horaires, le barème du chèque service-accueil est applicable pour le calcul de la participation financière des parents, respectivement des représentants légaux.
Pendant les vacances scolaires, les structures d’éducation et d’accueil appliquent les tarifs du chèque service-accueil. Le plafond fixé jusque-là à 100 euros par semaine est aboli pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.
Gratuité partielle des plats principaux
Le repas est un moment privilégié et convivial dans la vie quotidienne de l’enfant, qui lui permet de développer son autonomie. Une alimentation saine et équilibrée contribue à sa santé et à son bien-être.
La gratuité partielle des repas s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans accomplis avant le 1er septembre), qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèches et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires.
Pendant les semaines de vacances scolaires, la gratuité des repas est réservée aux enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu inférieur à 2 fois le salaire social minimum. Le barème du CSA s’applique aux repas des enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu supérieur à deux fois le salaire social minimum pendant les vacances scolaires.
Démarches et inscriptions
Contrat d’adhésion au chèque-service accueil (CSA)
Si vous résidez au Grand-Duché, vous pouvez vous présenter à l’administration communale de votre lieu de résidence pour adhérer au système du CSA. Si vous êtes non-résident, vous pouvez vous adresser à la Caisse pour l’avenir des enfants.
Il est important de noter que l’adhésion ne vous dispense pas d’inscrire vous-mêmes vos enfants auprès d’une structure d’éducation et d’accueil prestataire CSA de votre choix. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par la structure d’éducation et d’accueil.
Au moment de l’adhésion, vous recevez, pour chaque enfant, un contrat d’adhésion qui mentionne :
- les tarifs CSA applicables pour l’enfant en question ;
- la participation financière des parents par repas principal ;
- la durée de l’adhésion, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration.
L’adhésion au chèque-service accueil peut être effectuée n’importe quel jour du mois. Elle couvre le mois entier et le contrat est valable jusqu’à la date y indiquée incluse. Il devra être renouvelé au courant du mois qui suit la date d’expiration. Les parents seront notifiés sur leurs factures.
À la suite de l’adhésion au chèque-service accueil, vous pouvez vous connecter à la plateforme eduGuichet, qui offre plusieurs fonctionnalités et avantages :
- possibilité de consulter vos factures et décomptes mensuels du CSA ;
- intervention sur les semaines d’éducation plurilingue (concerne uniquement les enfants de 1 à 4 ans, accueillis dans un service d’éducation et d’accueil ou en mini-crèche) ;
- accès à du matériel pédagogique.
Éducation plurilingue : semaines pendant lesquelles l’encadrement gratuit ne s’applique pas
Dans le cadre du programme d’éducation plurilingue, les semaines pendant lesquelles les 20 heures d'encadrement gratuites ne s'appliquent pas sont en principe au nombre de six.
Pour 2024, elles ont été fixées par défaut aux dates suivantes :
- la semaine des vacances de Pâques, du 1er au 7 avril 2024 ;
- la semaine des vacances de Pentecôte, du 27 mai au 2 juin 2024 ;
- la semaine des vacances d’été, du 29 juillet au 4 août 2024 ;
- la semaine des vacances d’été, du 5 au 11 août 2024 ;
- la semaine des vacances d’été, du 12 au 18 août 2024 ;
- la semaine des vacances de Toussaint, du 28 octobre au 3 novembre 2024 ;
- la semaine des vacances de Noël, du 23 au 29 décembre 2024.
Vous êtes libres de modifier cette répartition, en fonction de vos besoins (p.ex. vos dates de départ en vacances). Ce changement peut être effectué à tout moment, tant que la période de facturation n’est pas clôturée. Toute refacturation éventuelle se basera sur ce choix de semaines.
Il est vivement recommandé de placer les six semaines de non-gratuité pendant les semaines de vacances scolaires, étant donné que pendant ces semaines, le prix d’accueil est toujours plafonné à 100 euros/semaine (repas et suppléments éventuels non-inclus) pour les enfants non-scolarisés.
Vous trouverez dans votre espace chèque-service de l’eduGuichet une vidéo explicative pour l’utilisation de cette fonctionnalité.