Droit à la participation

Depuis le 1er juillet 2023, la Constitution du Luxembourg ancre le principe de la participation des enfants et des jeunes dans le processus de prise de décisions lorsque celles-ci les concernent : « Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. »

La promotion de la participation des enfants et des jeunes étant au cœur de la politique luxembourgeoise, la participation constitue l’un des principaux objectifs du plan d’action national pour les droits de l’enfant « Zesumme fir d’Rechter vum Kand », adopté pour les années 2022 à 2026.

C’est quoi la participation ?

La participation est le processus par lequel les enfants sont entendus en vue de la prise de décision qui les concerne, que ce soit à la maison, au sein de leur communauté, à l’école ou sur des questions personnelles d’ordre juridique ou administratif. Il s’agit d’un droit garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les enfants et les jeunes doivent être entendus, mais ne prennent pas la décision. C’est dans cet esprit que le décideur doit informer les enfants et les jeunes de l’issue du processus et il doit expliquer comment leur opinion a été prise en considération.

En résumé – la participation est un processus en étapes qui aboutit au changement :

  1. préparer et planifier ;
  2. se mettre en lien avec les enfants ;
  3. identifier les problèmes et les priorités ;
  4. enquêter sur les opinions des enfants ;
  5. agir ;
  6. prendre des mesures de suivi ;
  7. se renouveler, réfléchir et recommencer.

Pourquoi la participation ?

Les opinions exprimées par des enfants et des jeunes peuvent apporter de nouvelles perspectives et des données d’expérience. Porter leur voix jusqu’au niveau de décision renforce la qualité du changement visé. Lorsque les décisions sont éclairées par les perspectives et les besoins des enfants et des jeunes, elles ont plus de chances d’être pertinentes, efficaces, durables et acceptées par eux. C’est un droit qui les prépare en outre à un avenir de citoyen actif et démocratique. La participation est aussi un outil pour obtenir justice et pour signaler les abus de pouvoir. C’est donc aussi un droit procédural qui permet aux enfants et aux jeunes de s’opposer aux violations de leurs droits, de prendre des mesures pour les promouvoir et les protéger et de contribuer à garantir le respect de leur intérêt supérieur.

Comment est réglée la participation au Luxembourg ?

La participation individuelle

Pour un nombre important de décisions qui influencent la situation de vie ou le parcours scolaire d’un enfant ou d’un jeune, la loi en définit les modalités de participation :

l’aide en situation de détresse de l’enfant ;

La loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille définit la participation dans son article 4 dans les termes suivants (droit à la demande d’aide) : « Dans des situations d’enfants en détresse, les parents ou représentants légaux ainsi que l’enfant capable de discernement sont en droit de demander l’assistance de l’Office national de l’enfance. Ils participent à l’élaboration du projet d’intervention socio-éducatif et psychosocial prévu à l’article 6 ci-après, qui a été élaboré ou validé par l’Office national de l’enfance. Ce projet ne prend effet que s’il est signé par les parents ou représentants légaux et l’enfant capable de discernement. L’enfant, ses parents ou représentants légaux ont le droit de demander à tout moment le réexamen, voire la révocation du projet d’intervention ».

l’adoption des mesures d’éducation inclusive ;

La loi du 30 juin 2023 portant sur le bien-être des élèves et l’éducation inclusive opère un renforcement de la participation des enfants en inscrivant, à différents endroits de la législation, le principe que les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent. Ainsi, avant la mise en place de mesures de prise en charge, les parents et les élèves sont invités à des réunions de concertation préalable où l’impact éventuel des différentes mesures sur leur parcours scolaire leur est expliqué. Par ailleurs, avant la fin d’une mesure de prise en charge, l’avis des parents et de l’élève concerné est demandé.

la consultation médicale pour des soins de santé ;

Article 13 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (patient mineur non émancipé) : « Les droits du patient mineur non émancipé sont exercés par ses parents ou par tout autre représentant légal. Suivant son âge et sa maturité et dans la mesure du possible, le mineur est associé à l’exercice des droits relatifs à sa santé. »

le droit de garde en situation de divorce des parents.

Dans le Code civil (audition de l’enfant en justice), l’article 388-1 dispose que les enfants impliqués dans des procédures judiciaires ont un droit effectif d’être entendus dans toutes procédures les impliquant. Dans la pratique des cours et tribunaux en matière de droit de la famille, l’enfant est entendu dans des litiges conflictuels opposant les parents.

Les articles 378-2 paragraphe 2 du Code civil et 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile autorisent l’enfant à saisir lui-même le juge aux affaires familiales pour voir modifiées les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

La participation collective

Pour le gouvernement, il est évident que la politique de la jeunesse ne peut se faire qu’en coopération avec les jeunes eux-mêmes ; c’est la raison pour laquelle la consultation des jeunes et leur participation active sont encouragées par le biais d’outils agissant à différents niveaux.

Au niveau national, les deux structures principales sont le Conseil supérieur de la jeunesse et le Parlement des jeunes, tous les deux inscrits dans la loi de la jeunesse. Le Parlement des jeunes (PJ) est une plateforme où tous les jeunes âgés entre 14 et 24 ans habitant au Luxembourg peuvent discuter et débattre ensemble sur des sujets qui les intéressent et qui touchent à leur vie de tous les jours. Des commissions thématiques élaborent des avis présentés chaque année à la Chambre des députés.

Au niveau scolaire, les outils pour promouvoir la participation des jeunes sont les comités d’élèves et la Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL). La CNEL est la plateforme de représentation nationale des élèves ; elle peut soumettre des avis et des propositions au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse sur toutes les questions concernant la vie des élèves et leur travail au sein de l’enseignement secondaire. Elle n’a cependant pas de corollaire à l’enseignement fondamental.

Perspectives

Au niveau communal, la promotion de la participation des jeunes se fait via l’élaboration des plans communaux pour la jeunesse. Les maisons des jeunes jouent un rôle local important car, très proches des jeunes, elles peuvent les soutenir dans leur participation au niveau communal.

Des consultations régulières sont également menées dans le cadre du Dialogue structuré. Le Dialogue structuré est un instrument de participation des jeunes à la politique européenne et luxembourgeoise. Mis en place au Luxembourg en 2013, son objectif est de permettre aux jeunes de s’exprimer sur les décisions politiques qui les concernent et aux acteurs politiques luxembourgeois de les entendre de vive voix.

Quelles sont les autres formes de participation démocratique et collective que celles prévues par la loi ?

Pour les enfants de moins de 12 ans

Communes :
Enseignement fondamental :
Éducation non formelle :

Pour les jeunes de plus de 12 ans

Communes :
Niveau national – organisation parapluie des organisations de Jeunesse du Luxembourg :
Jeunes défenseurs de leurs droits :
Niveau européen :

 

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