Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l'enfance et à la famille, l’enfant capable de discernement et ses parents peuvent consulter le dossier déposé à l’Office national de l’enfance (ONE), en particulier les documents administratifs et socio-éducatifs archivés dans son dossier personnel.
Le demandeur n’a pas à justifier d’un « intérêt à agir » et n’est pas obligé de motiver sa demande. La demande de consultation écrite doit préciser :
- nom (de naissance) ;
- prénom ;
- lieu de naissance ;
- coordonnées du demandeur.
La demande est à adresser à :
Michèle Bressanutti
Direction de l’Office national de l’enfance
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
E-mail : one@one.etat.lu
Un rendez-vous est proposé par l’ONE. Un professionnel de l’ONE est à disposition du demandeur pour l’accompagner dans la lecture du dossier.