Cours et examens pour l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise

Pour acquérir la nationalité luxembourgeoise par option après au moins 20 ans de résidence légale au Luxembourg (art. 28, loi du 8 mars 2017), vous devez suivre un cours d’initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral, d’une durée minimale de 24 heures.

Le programme de ce cours doit être agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et le certificat de participation doit porter exactement la mention suivante :

« Cours visant à offrir une initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise »

L’entrée en vigueur de la loi modifiée du 8 mars 2017 est intervenue le 1^er avril 2017.

Les cours suivis avant le 1^er avril 2017 ne relèvent pas d’un programme agréé et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une demande de validation d’un cours dans le cadre d’une demande de nationalité selon l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Le certificat atteste uniquement la participation au cours d’initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral prévu à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Il ne constitue pas une attestation d’un niveau de langue selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Les personnes ayant suivi un cours de langue luxembourgeoise plus approfondi peuvent également soumettre leur certificat au Service de la formation des adultes. Celui-ci examinera, au cas par cas, si la formation suivie répond aux conditions du cours d’initiation prévu à l’article 28 ou les dépasse et peut, le cas échéant, être reconnue dans ce cadre.

Seul un organisme dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions (MENJE/SFA).

La liste des organismes disposant d’un programme de cours agréé pour l’organisation des cours prévus à l’article 28 est disponible sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale.

L’offre actuelle des cours ouverts aux inscriptions peut également être consultée sur les plateformes www.unipop.lu et www.lifelong-learning.lu.

Pour les cours requis en vue de l’acquisition de la nationalité par option (24 heures minimum, art. 28 loi du 8 mars 2017), consultez :

• lifelong-learning.lu ou unipop.lu avec le mot-clé « nationalité luxembourgeoise » ;
• une recherche Google: « cours de luxembourgeois pour la nationalité » ou « cours d’initiation à la langue luxembourgeoise » ;
• votre commune de résidence.

Vérifications obligatoires avant inscription :

• demandez à l’organisme la preuve de son agrément ministériel pour le programme de cours d’initiation ;
• vérifiez que l’agrément couvre la totalité du cours (min. 24 heures).

Minimum 24 heures (max. 40h), en un seul cycle au cours d’une même année civile (non fractionnable).

• Présentiel majoritaire : signatures feuilles de présence chaque séance.
• En ligne synchrone uniquement : visioconférence temps réel, horaires fixes, interaction directe (questions/discussions), caméra allumée, contrôle présences horodaté (plateforme enregistrée).
• Max. 20 participants.
• Pas d’examen, uniquement une participation de 24 heures minimum.

Le certificat de participation doit mentionner les données suivantes :

• mention légale exacte (« Cours visant à offrir une initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ») ;
• nom/prénom participant (+ date/lieu naissance) ;
• heures suivies (min. 24h) ;
• période du cours (même année civile) ;
• nom de l’organisme + n° d’agrément ;
• nom/prénom du formateur ;
• date de délivrance du certificat de participation et n° du certificat ;
• signature du formateur.

Envoyez au Service de la formation des adultes (SFA) :

• le certificat original ou copie certifiée conforme ;
• une enveloppe affranchie avec vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
• en cas de cours non-enregistrés dans GICEA : une liste de présence signée (toutes séances, formateur/participants).

Adresse :

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation des adultes (SFA)
Bâtiment Terres Rouges
14, porte de France
L-4360 Esch-Belval

Exemples de raisons motivant un refus de validation du certificat de participation (art. 28) :

La demande de validation peut être refusée en cas de :

• cours asynchrones (synchrone obligatoire) ;
• certificat non conforme/non original (GICEA/mention art. 28 manquante) ;
• certificat attestant la participation au « Sproochentest » (art. 14-15) ;
• défaut de contrôle des présences ou < 24h effectives ;
• cours suivi avant le 1er avril 2017 ou sans agrément ministériel.

Astuce : demandez une vérification du certificat de participation avant envoi au SFA (e-mail : nationalite.sfa@men.lu).

Nous vous invitons à vous informer auprès du ministère de la Justice qui est seul compétent pour statuer sur les demandes de remboursement dans ce cadre :

Ministère de la Justice
Service de la nationalité luxembourgeoise
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg

Tél. : (+352) 247 88 523

E-mail : recouvrement-nationalite@mj.etat.lu

Non.

Ces cours ne nécessitent pas d’agrément ministériel spécifique du programme. Les articles 14 et 15 de la loi modifiée du 8 mars 2017 fixent directement les niveaux CECRL : A2 (expression orale) et B1 (compréhension orale).

• Communes et ASBL conventionnées SFA (règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000) : libre organisation, sans autorisation supplémentaire.
• Sociétés de capitaux ou de personnes :
  • autorisation d’établissement générale (activité commerciale, ministère de l’Économie) ;
  • puis autorisation spécifique en tant que « gestionnaire d’ un organisme de formation professionnelle continue » (ministère de l’Économie, avec avis du MENJE/SFP).

ASBL non conventionnées, fondations ou personnes physiques :

• arrêté ministériel d’agrément comme organisateur de formation professionnelle continue (MENJE/SFP).

Personnes physiques indépendantes :

• en cas d’activité occasionnelle ou non lucrative : l’agrément en tant qu’organisateur de formation professionnelle continue suffit ;
• en cas d’activité commerciale (exercice habituel, lucratif et avec établissement fixe au Luxembourg) : autorisation.