Introduction d’un droit pénal pour mineurs et réforme en profondeur de la protection de la jeunesse

Le 29 mars 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, ont présenté la loi introduisant un droit pénal pour mineurs au Luxembourg. La réforme de la protection de la jeunesse et avec elle la séparation entre les volets protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs concrétisent des éléments importants de l’accord de coalition 2018-2023 et honorent un engagement pris en 2019 par le Luxembourg vis-à-vis du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Selon l’experte internationale en droits de l’enfant Renate Winter, « La réforme de la loi sur la protection de la jeunesse et la séparation entre droit de la protection et droit pénal, qui en découle, ouvrent la voie à une administration et une justice adaptées aux enfants, dans lesquelles les enfants agissent en tant que sujets de droit ».

Une réforme de la protection de la jeunesse conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant

Le ministre Claude Meisch a souligné qu’« en séparant protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs, le Luxembourg ne fait pas que respecter une obligation internationale. L’Office national de l’enfant voit aussi sa mission prendre une direction davantage axée sur la prévention. »

Un Office national de l’enfance fort pour des familles fortes : une action préventive, éducative et participative

L’Office national de l‘enfance (ONE) est une administration du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, qui apporte une aide aux enfants et aux jeunes adultes en détresse et à leurs familles.

La nouvelle loi renforce l’ONE et élargit ses compétences à l’éducation et la prévention. Grâce à son approche holistique de la prise en charge de l’ensemble de la famille, l’ONE considèrera désormais la famille comme un partenaire égal et accompagnera celle-ci tant dans la planification que dans la mise en œuvre des mesures d’aide.

L’ONE se voit également renforcé dans l’aide qu’il apporte aux familles volontaires et dans sa mission de prévention : il pourra intervenir avant qu’un problème ne surgisse et soutenir les parents dans leur rôle d’éducateur. La responsabilité parentale et le droit de l’enfant à vivre avec sa famille sont ainsi confortés. L’ONE privilégiera ainsi les aides volontaires.

Une alternative de la pratique actuelle de signalement est également mise en place. Elle facilitera une orientation rapide vers le service compétent ; elle permettra d’offrir, dans les meilleurs délais, une aide adaptée à la diversité des situations.

Renforcement de la qualité

Ensemble avec les prestataires, l’ONE conduira une démarche collaborative et participative pour développer la qualité dans le secteur sur base du cadre de référence de l’aide à l’enfance et à la famille. Le focus sur le concept de protection de la jeunesse et de l’enfance constitue une part intégrale de la démarche qualité.

Renforcement des familles d’accueil

Les familles d’accueil se voient renforcées comme prestataires de l’aide à l’enfance et à la famille avec la régularisation de leur statut, dont la possibilité de choisir le statut d’indépendant.

Renate Winter

Renate Winter, experte internationale, a grandement contribué à porter la présente réforme sur les fonts baptismaux. D’abord juge en Autriche à partir de 1981, Renate Winter a commencé sa carrière internationale à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne. Son expertise couvre la justice juvénile, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les questions de genre, le crime organisé et la justice réparatrice. Elle a servi en tant que juge international à la Cour suprême du Kosovo dans le cadre de la mission de l’ONU. Elle a également été nommée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2002. En 2013, elle est devenue membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dont elle fut alternativement vice-présidente (2015-2017, 2019-2021) et présidente (2017-2019). Elle conseille le gouvernement luxembourgeois sur la réforme de la loi de 1992 relative à la protection de la jeunesse.

 

 

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