Conformément à l’accord de coalition 2018-2023, le gouvernement luxembourgeois s’engage, en procédant par étapes, à élaborer une législation portant sur la dépénalisation, la production, l’achat, la possession et la consommation de cannabis pour les résidents majeurs.
Les résidents du Grand-Duché de Luxembourg pourront ainsi d’une part, après l’entrée en vigueur du projet de loi n°8033, cultiver jusqu’à quatre plantes de cannabis à domicile ou dans leur résidence habituelle par communauté domestique et d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre future du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non-médicales, acheter du cannabis dans des points de vente étatiques.
Le gouvernement a donné son aval pour le concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non-médicales, tel qu’il a été proposé par un groupe de travail interministériel y dédié et s’inscrivant dans une approche de santé publique.
À l’aide du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis, le gouvernement souhaite trouver des solutions adéquates afin de mieux contrôler la qualité du cannabis consommé, de progressivement réduire le marché illicite et de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes.
Paulette Lenert, Vice-Premier ministre et ministre de la Santé, a salué l’approbation du concept et se dit confiante: « Le dispositif expérimental nous permet, bien mieux que l’approche prohibitionniste des dernières décennies, de réduire de façon déterminée les risques et dangers potentiels de la consommation de cannabis et d'éloigner les consommateurs du marché illicite. Ce dispositif expérimental permettra de mieux comprendre les impacts potentiels d’une telle approche et de l’ajuster en toute flexibilité si cela est jugé nécessaire. »
Le projet de loi n°8033, déposé le 22 juin 2022 par la ministre de la Justice, s’intègre dans le concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales. Sam Tanson, ministre de la Justice, a précisé que : « Le projet de loi sur la culture à domicile est un premier pas, en ligne avec la politique de prévention contre la criminalité liée à la drogue. L’objectif est d'une part que les consommateurs sachent ce qu'ils consomment et que la santé des consommateurs soit protégée par la possibilité de cultiver eux-mêmes du cannabis de bonne qualité. D'autre part, le nouveau concept a également pour objectif de s'attaquer au marché illicite du cannabis et d’éloigner les consommateurs des milieux criminels, étant donné que les mesures purement pénales n'ont jusqu'à présent pas donné les résultats escomptés. Une chaîne de production et de vente réglementée doit permettre de lutter contre le marché noir et donc contre la criminalité organisée liée à la drogue. Ainsi, l'introduction dans l'économie légale de profits générés par la vente illégale de cannabis peut être combattue efficacement. »
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, a souligné : « Avec la légalisation du cannabis, les citoyens deviennent davantage responsables de leur propre santé. Il est donc essentiel, parallèlement à la légalisation, de renforcer la sensibilisation et l’information du public sur les risques et les effets de sa consommation, et cela dans les écoles aussi. »
Le ministère de la Santé a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du concept et a été fortement soutenu dans le cadre de nombreuses réunions interministérielles et contributions par le ministère de la Justice. De nombreux autres échanges ont eu lieu selon les compétences et besoins, notamment avec le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le ministère de la Sécurité intérieure, le ministère des Affaires étrangères et européennes, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le ministère des Finances et le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Le concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non-médicales a été revu et analysé par des experts nationaux et internationaux et est le fruit d’une recherche scientifique réalisée notamment au Canada, Portugal ainsi qu’aux Pays-Bas. Un projet de loi sera élaboré sur base du concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non-médicales.
