La Chambre des députés a voté le 14 novembre 2017 la loi qui vise à réglementer davantage l’activité d’assistance parentale. Il s’agit d’étendre à ce secteur les efforts entrepris en matière de qualité de l’encadrement dans les crèches et maisons relais.
Dans son intervention à la tribune parlementaire, le ministre Claude Meisch a insisté sur l’importance des assistants parentaux souvent plus flexibles comme alternative à la crèche. Actuellement, quelque 700 personnes disposent d’un agrément pour exercer cette activité.
L’assistance parentale est définie comme étant « la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0 à 12 ans (…) L’activité d’assistance parentale est une prestation de service exercée à titre d’indépendant par l’assistant parental à son domicile. »
Les nouvelles conditions pour obtenir un agrément touchent aussi bien la formation des assistants parentaux que la qualité des infrastructures.
Le nombre de contrats d’éducation et d’accueil est désormais limité à douze enfants par assistant parental, avec, comme avant, un maximum de cinq enfants encadrés en même temps, dont maximum deux enfants de moins de deux ans. Les enfants faisant partie du ménage de l’assistant parental ne sont pas pris en compte, à l’exception des enfants âgés de moins de deux ans.
De nouvelles activités sont évoquées parmi les prestations de l’assistant parental, pour le bien-être de l’enfant, comme les sorties dans la nature, la participation à des activités culturelles et sociales et une alimentation saine et équilibrée ...
Pour obtenir un agrément ministériel, l’assistant parental doit comprendre et parler au moins une des trois langues du pays. De nouvelles normes sont aussi fixées pour les infrastructures, avec un accent particulier sur la sécurité du bâtiment et l’espace réservé aux enfants.
Tous les agréments déjà délivrés restent valables.
Ces modifications interviennent après celles sur la loi « jeunesse », récemment votées, qui introduisaient une hausse générale des tarifs dans le cadre du système du chèque-service accueil, et plus particulièrement pour l’accueil en dehors des heures ouvrables « normales », à savoir tôt le matin, tard le soir, de nuit, le week-end et les jours fériés.
La loi jeunesse prévoit aussi les conditions à remplir par les assistants parentaux pour accéder au système du chèque-service accueil. Il s’agit entre autres de formations supplémentaires et de la connaissance de deux des trois langues du pays.
Des mini-crèches pour profiter de 20 heures d’encadrement gratuit
Les parents qui confient leur enfant à un assistant parental ne peuvent pour l’instant pas profiter des vingt heures d’encadrement gratuit offertes dans le cadre de l’éducation plurilingue. Il est en effet impossible pour une seule personne de remplir tous les critères prévus par la loi.
C’est pourquoi le ministre a avancé l’idée de « mini-crèches » : un assistant parental pourrait par exemple s’associer avec un éducateur pour atteindre une masse critique et remplir les critères à respecter pour prestataires du chèque-service accueil, que ce soit en matière de formation du personnel, de l’offre d’éducation plurilingue, de partenariat avec les parents ou de l’intégration dans le tissu culturel, social et éducatif local.
Un projet de règlement grand-ducal en ce sens sera soumis prochainement au conseil de gouvernement.