Le 12 octobre 2016, le tribunal administratif a annulé pour vice de forme un règlement grand-ducal du 25 août 2015. Celui-ci avait apporté à plusieurs règlements grand-ducaux les modifications nécessaires pour pouvoir exécuter les mesures retenues dans l’accord de médiation signé le 31 juillet 2015 entre le gouvernement et l’Intersyndicale. Il s’agissait en l’occurrence de mesures transitoires dont l’application se limitait à l’année scolaire 2015/2016 et qui prévoyaient l’adaptation de certaines indemnités pour des travaux liés aux examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques.
Il ressort de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, mais aussi de la jurisprudence de la Cour administrative, que l’annulation d’un règlement grand-ducal n’a pas un effet rétroactif. Elle ne peut qu’avoir un effet pour l’avenir, à partir du jour où la décision juridictionnelle d’annulation est coulée en force de chose jugée.
En résumé, l’annulation du règlement grand-ducal du 25 août 2015 n’a aucune incidence sur l’indemnisation des enseignants lors des examens en 2015/2016, ni sur l’indemnisation en 2016/2017, étant donné qu’un nouveau règlement grand-ducal est déjà d’application depuis la rentrée scolaire 2016/2017.
Au vu de cette situation, le ministère a décidé de ne pas faire appel de la décision d’annulation prononcée par le tribunal administratif.
Le 27 octobre 2016, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, a rencontré les membres du comité permanent pour échanger sur les suites à donner à cette décision juridictionnelle. Prévu dans l’accord de médiation, le comité permanent se compose de représentants du ministère et de l’Intersyndicale et se réunit régulièrement pour suivre et accompagner la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord de médiation.
Lors de cette réunion, le ministre Claude Meisch et les membres du comité permanent ont discuté de la démarche à suivre pour garantir une mise en œuvre constructive de l’ensemble des mesures retenues dans l’accord de médiation. Pour transposer les mesures de l’accord qui ne sont actuellement pas encore en vigueur, et afin de tenir compte des ambiguïtés créées par le jugement du tribunal administratif, des amendements seront apportés au règlement grand-ducal actuel qui auront un effet pour l’année scolaire en cours:
- De fait, une des décisions retenues avec l’Intersyndicale a été de reporter de deux années supplémentaires la diminution des indemnités de base pour travaux liés aux examens. Cette diminution de 25 % n’entrera en vigueur qu’à partir de la rentrée 2018/2019.
- À partir de 2017, les 2e et 3e corrections des épreuves d’ajournement seront également indemnisées, tout comme les surveillances lors des ajournements, à l’exception des surveillances auprès des élèves de la classe de l’enseignant.