La loi fixant les conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et des chargés d’enseignement à durée indéterminée a été votée le 14 juin 2016. Le texte fait aussi référence aux modalités et au déroulement de la formation des chargés d’enseignement et redéfinit la réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Il s’agit d’adapter le statut des chargés à la réforme de la fonction publique de mars 2015 qui requiert entre autres une période de stage de 3 ans pour les employés de l’État. Le texte prend également en compte l’accord négocié entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’association des chargés de l’enseignement national (ACEN) en octobre 2015.
Pour renforcer ou pour remplacer
Plus d’un millier de « chargés » sont concernés dans les lycées, où ils assurent actuellement près de 25% des cours. Deux cas de figure sont détaillés pour pourvoir au manque de personnel breveté :
1. Les contrats à durée indéterminée de « renforcement » :
Des chargés d'enseignement peuvent être engagés à durée indéterminée sous le statut de l'employé de l'État dans un lycée, à raison d'une tâche complète ou d'une tâche correspondant soit à 75 %, soit à 50 % d'une tâche complète.
Ils devront suivre, au cours des trois premières années de service, une formation organisée à l’Institut de formation de l’éducation nationale (IFEN). La formation sera sanctionnée par un contrôle de connaissances et un rapport d'aptitude professionnelle. Une décharge de deux leçons d’enseignement est prévue pendant les deux premières années, dans le cadre de la formation.
2. Les contrats à durée déterminée de « remplacement » :
Des chargés d’éducation seront engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle en vue d’assumer des remplacements d’une personne en congé de maternité, en congé parental, etc. La tâche du chargé d'éducation correspondra au nombre de leçons d'enseignement de l'agent qu'il est appelé à remplacer et est exercée sous la tutelle du directeur du lycée.
Une réserve pour tous
Une réserve nationale des employés enseignants des lycées reprend l’ensemble des catégories de personnel enseignant engagé sous le régime du chargé de cours, d’éducation et d’enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle. Les membres de cette réserve ont pour mission d’assurer les remplacements et de pourvoir au manque de personnel enseignant breveté au sein des lycées et assumer des leçons vacantes et des activités d’encadrement (administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d’appui) qui ne peuvent pas être assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires. Ils peuvent être affectés par le ministre en cours d’année scolaire ou d’une année scolaire à l’autre, à tout autre lycée ou auprès de toute autre administration selon les besoins des lycées et selon la nécessité du service.
22 heures
En vertu de l’accord négocié entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’association des chargés de l’enseignement national (ACEN), la tâche des chargés sera progressivement réduite jusqu’à l’équivalent de 22 leçons, correspondant à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt et une leçons. Le chargé d’enseignement doit aussi assurer jusqu'à l'équivalent de 72 heures de disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement au cours de l'année scolaire.
Des décharges d’ancienneté sont prévues à partir de 50 et de 55 ans.
Les possibilités d’accéder à un statut de fonctionnaire au bout de 15 ans d’activité, prévues dans l’accord d’octobre 2015, continuent d’être analysées et feront l’objet d’un projet de règlement grand-ducal séparé. Les chargés de cours devront remplir certains critères linguistiques et disposer des diplômes universitaires requis pour une carrière d’enseignant.