Le 23 décembre, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 3) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail.
La loi du 19 décembre 2008 a apporté une réforme fondamentale à la formation professionnelle. La gamme des formations est très large, par le nombre – il y a plus de 100 voies de formation préparant aux différents professions et métiers – et par le spectre des exigences s’étalant de formations surtout manuelles à celles qui sont d’un niveau théorique élevé et visent aussi l’accès aux études supérieures dans la spécialité. Les formations sont classées à plusieurs niveaux : la formation de technicien d’une durée de 4 ans est plutôt théorique, le régime professionnel qui prépare au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) d’une durée de 3 ans est plus pratique. La formation professionnelle de base, préparant au Certificat de capacité professionnelle (CCP) et qui est actuellement offerte sur 3 ans, permet l’accès à une qualification aux jeunes qui n’ont pas au terme de la classe de 9e l’accès à une classe de la formation professionnelle initiale.
L’objectif des présentes adaptations apportées à la loi de 2008 est de revoir les procédures et certains aspects de la mise en œuvre, de façon à remédier notamment aux déficits organisationnels constatés dans les lycées. Les fondements de la réforme, les objectifs et les outils, ne seront pas modifiés par le nouveau texte.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes:
- modifications concernant le contrat d'apprentissage et la convention de stage :
- le droit de former est précisé et complété,
- le terme de contrat de stage est remplacé par le terme de convention de stage, pour délimiter le champ d'application entre le monde scolaire et le monde du travail,
- une indemnisation des stages est prévue ;
- possibilité d'offrir plus de formations au niveau de la formation de base (CCP) ;
- introduction d’un projet intégré final pour le CCP ;
- restriction d'accès (numerus clausus) introduite pour certaines formations en filière plein exercice en classe de 10e, et ce sur décision du ministre en accord avec les chambres professionnelles ;
- suppression du projet intégré intermédiaire pour les formations à filière plein exercice et mixte ;
- simplification de la progression des élèves :
- bilan intermédiaire en 11e, avec « compensation » de modules non réussis,
- introduction d'un nombre seuil de modules non réussis avec lesquels l'élève peut avancer,
- le conseil de classe peut réorienter l'élève qui ne remplit pas ces conditions ou peut lui accorder une année supplémentaire,
- le rattrapage est complété par une remédiation possible aussi pendant les vacances,
- les passerelles ne sont plus soumises à une admission conditionnelle ;
- les modules qui préparent aux études techniques supérieures deviennent facultatifs et ainsi l'accès est garanti ;
- clarification des différentes étapes lors d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- modification des dispositions de l'aménagement raisonnable en tenant compte des spécificités de la formation professionnelle.