Lois

  • Loi du 31 juillet 2016 portant modification de l’article 42 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
  • Loi du 29 août 2017 sur la gratuité partielle de l'accueil des enfants âgés de 1 à 4 ans et le programme d'éducation plurilingue
  • Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (mini-crèches)

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