Lois

• Loi rectifiée du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l’autorité parentale, l’administration légale, la tutelle et l’émancipation

• Loi modifiée et rectifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT)

• Loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification :

1. de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de la police ;
2. du code pénal ;
3. du code d’instruction criminelle ;
4. du nouveau code de procédure civile.

• Loi du 17 novembre 2006 portant approbation de la Convention européenne sur la promotion d’un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

• Loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation et modification

1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation ;
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

• Loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes

• Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

• Loi du 22 juin 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale.

• Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions :
  • 1° des articles L. 151-1, alinéa 1^er, et L. 151-4, du Code du travail ;
  • 2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ;
  • 3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
  • 4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse